Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
212 428 fois le mois dernier
22 736 articles lus en droit immobilier
45 211 articles lus en droit des affaires
29 808 articles lus en droit de la famille
45 186 articles lus en droit pénal
17 044 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT IMMOBILIER

Ventes immobilières

7 Mai 2014

Les obligations du vendeur immobilier

Présentation des obligations du vendeur immobilier  (1/4)

Cette page a été vue
1779
fois
dont
50
le mois dernier.

La conclusion d’un contrat de vente fait naître dans le chef des parties des obligations. Du point de vue du vendeur, la loi impose le respect de trois obligations principales.

Tout d’abord, le vendeur est obligé de délivrer le bien vendu, en l’occurrence l’immeuble, et ses accessoires conformément à ce qui a été convenu entre les parties.

Ensuite, le vendeur doit garantir l’acheteur contre son éviction. Il s’agit pour le vendeur d’empêcher que l’acquéreur soit troublé dans sa jouissance par des tiers ou par le vendeur lui-même.

Enfin, le vendeur est tenu des vices cachés, c’est-à-dire les malfaçons qui existaient avant que la vente ne soit conclue mais qui apparaissent postérieurement.