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DROIT IMMOBILIER

Ventes immobilières

7 Mai 2014

Les obligations du vendeur immobilier

Présentation des obligations du vendeur immobilier  (1/4)

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La conclusion d’un contrat de vente fait naître dans le chef des parties des obligations. Du point de vue du vendeur, la loi impose le respect de trois obligations principales.

Tout d’abord, le vendeur est obligé de délivrer le bien vendu, en l’occurrence l’immeuble, et ses accessoires conformément à ce qui a été convenu entre les parties.

Ensuite, le vendeur doit garantir l’acheteur contre son éviction. Il s’agit pour le vendeur d’empêcher que l’acquéreur soit troublé dans sa jouissance par des tiers ou par le vendeur lui-même.

Enfin, le vendeur est tenu des vices cachés, c’est-à-dire les malfaçons qui existaient avant que la vente ne soit conclue mais qui apparaissent postérieurement.