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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Ventes immobilières

11 Avril 2014

L'offre de vente immobilière

Présentation de l'offre de vente immobilière  (1/4)

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Le contrat de vente immobilière se forme par l’échange des consentements des parties. Concrètement, cet échange se produit lorsque l’acceptation rejoint l’offre de vente.

L’offre de vente ne doit pas être confondue avec la promesse de vente. Cette dernière constitue un véritable contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre l’immeuble, à un prix déterminé, à l’acheteur si celui-ci décide de lever l’option d’achat qui lui a été consentie. À contrario, l’offre de vente n’implique pas d’échange de consentement. Il s’agit d’un acte juridique unilatéral qui ne lie que le pollicitant durant une certaine durée 1.

Le contrat de vente ne se forme que si le destinataire de l’offre accepte l’intégralité de son contenu. Il faut donc une acceptation complète et inconditionnelle. Si le destinataire accepte sous d’autres conditions, il s’agit juridiquement d’une contre-offre, d’une nouvelle offre 2.

Une fois que le contrat de vente immobilière s’est formé, les parties doivent en respecter les termes sous peine d’engager leur responsabilité contractuelle. Avant cela, le comportement du vendeur peut causer un préjudice à l’acheteur et réciproquement. À ce stade, les parties peuvent déjà engager leur responsabilité précontractuelle sur base d’une culpa in contrahendo.

_______________

1. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, t. I, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 482.

2. P. Van Ommeslaghe, op. cit., p. 489.