Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
85 246 fois le mois dernier
7 331 articles lus en droit immobilier
17 594 articles lus en droit des affaires
7 767 articles lus en droit de la famille
14 085 articles lus en droit pénal
7 189 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belge

DROIT IMMOBILIER

Ventes immobilières

11 Avril 2014

L'offre de vente immobilière

Présentation de l'offre de vente immobilière  (1/4)

Cette page a été vue
1226
fois
dont
18
le mois dernier.

Le contrat de vente immobilière se forme par l’échange des consentements des parties. Concrètement, cet échange se produit lorsque l’acceptation rejoint l’offre de vente.

L’offre de vente ne doit pas être confondue avec la promesse de vente. Cette dernière constitue un véritable contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre l’immeuble, à un prix déterminé, à l’acheteur si celui-ci décide de lever l’option d’achat qui lui a été consentie. À contrario, l’offre de vente n’implique pas d’échange de consentement. Il s’agit d’un acte juridique unilatéral qui ne lie que le pollicitant durant une certaine durée 1.

Le contrat de vente ne se forme que si le destinataire de l’offre accepte l’intégralité de son contenu. Il faut donc une acceptation complète et inconditionnelle. Si le destinataire accepte sous d’autres conditions, il s’agit juridiquement d’une contre-offre, d’une nouvelle offre 2.

Une fois que le contrat de vente immobilière s’est formé, les parties doivent en respecter les termes sous peine d’engager leur responsabilité contractuelle. Avant cela, le comportement du vendeur peut causer un préjudice à l’acheteur et réciproquement. À ce stade, les parties peuvent déjà engager leur responsabilité précontractuelle sur base d’une culpa in contrahendo.

_______________

1. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, t. I, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 482.

2. P. Van Ommeslaghe, op. cit., p. 489.