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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Ventes immobilières

16 Avril 2014

Les vices de consentement dans la vente immobilière

La lésion qualifiée dans la vente immobilière  (4/5)

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La lésion se définit comme l’existence d’un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat qui existe au moment de sa conclusion 16.

En principe, un tel déséquilibre n’implique pas la remise en cause du contrat. En effet, le principe de liberté contractuelle permet aux parties de conclure les conventions qu’elles souhaitent pour autant que ces conventions ne soient pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Cependant, il existe des cas dans lesquels une lésion peut entraîner la rescision du contrat qui correspond à son annulation.

Un de ces cas est la lésion qualifiée. Originellement propre au prêt à intérêt 17, son champ d’application s’est élargi sous l’impulsion de la doctrine et de la jurisprudence. Aujourd’hui, la Cour de cassation considère qu’un contrat peut être annulé si la disproportion importante qui y est consacrée trouve sa source dans le comportement d’une des parties qui a abusé des besoins, des faiblesses, des passions ou de l’ignorance de son cocontractant 18.

Le cas classique de vente immobilière susceptible d’être annulée est celui où le vendeur est une personne âgée qui n’est plus capable de s’opposer aux conditions de la vente imposées par l’acquéreur 19. Quelle que soit la cause de la lésion, il est nécessaire que la personne qui en a profitée ait eu connaissance de cette cause au moment de la conclusion du contrat. Ce n’est qu’à cette condition que l’annulation du contrat peut valablement être prononcée 20.

______________

16. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, t. I, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 266.

17. Article 1907ter du Code civil.

18. Cass., 29 avril 1993, J.T., 1994, p. 294.

19. Tribunal civil de Tournai, 3 avril 2008, J.L.M.B., 2010, p. 1054.

20. Appel Liège, 12 septembre 2001, R.R.D., 2002, p. 195.