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DROIT IMMOBILIER

Ventes immobilières

22 Janvier 2014

La vente immobilière

Le compromis de vente immobilière  (5/6)

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Comme nous l'avons évoqué précédemment, la vente se forme dès que les parties se mettent d'accord sur le bien vendu et le prix payé. En conséquence, et contrairement à une idée répandue, le compromis de vente n'est pas un acte sans effets juridiques que les parties signent sans s'engager mais bel et bien un contrat. Ceci est l'application de l'adage « compromis de vente vaut vente » 19.

Plusieurs mentions doivent figurer dans le compromis. Outre les informations relatives à l'identité des parties ainsi que la détermination du prix et son mode de paiement, celles consacrées à la description du bien vendu sont importantes. Les éléments à insérer concernent les situations hypothécaire et urbanistique de l'immeuble, les éventuelles servitudes liées au fonds cédé ou encore les vices qui affectent le bâtiment 20. C'est particulièrement le vendeur qui aura intérêt à détailler les vices de l'immeuble dans le compromis car cela lui permettra de réduire le risque d'engagement ultérieur de sa responsabilité sur la base des vices cachés.

Parmi les autres informations qui doivent être inscrites dans le compromis, on retiendra les suivantes. Les dispositions consacrées à l'occupation du bien permettent de connaître la date à partir de laquelle l'acquéreur pourra jouir du bien. Ainsi, il peut être convenu que le vendeur occupera encore les lieux pendant un temps moyennant le paiement d'un loyer 21. Ensuite, les parties à la vente doivent calculer la portion du précompte immobilier qui sera due par chacun. Le critère utilisé est le prorata du nombre de jours d'occupation. Le choix du notaire devra également figurer dans le compromis. Généralement il s'agit du notaire de l'acquéreur mais rien n'empêche les parties d'en décider autrement. Enfin, il est important que le vendeur donne des précisions sur les éventuels droits qu'ont des tiers sur l'immeuble et sur les litiges qui concerneraient le bien 22. À défaut, l'acheteur pourra se retourner contre lui sur base de sa garantie d'éviction du fait des tiers 23.

_________________

19. P. Van Someren, Le guide pratique de l'Immobilier en Belgique, Bruxelles, Corporate Copyright s. a., 2010, p. 187.

20. P. Van Someren, op. cit., pp. 190 à 192.

21. P. Van Someren, op. cit., p. 195.

22. P. Van Someren, op. cit., p. 199.

23. Articles 1626 et suivants du Code civil.