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DROIT IMMOBILIER

Ventes immobilières

22 Janvier 2014

La vente immobilière

La passation de l'acte notarié en vente immobilière  (6/6)

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Avant de passer devant le notaire, celui-ci doit procéder à plusieurs recherches sur l'immeuble vendu. Il doit notamment obtenir les informations relatives à l'urbanisme et au cadastre. Ces recherches ayant un certain coût, le notaire se fera confier une provision pour les frais d'actes. Outre les recherches, cette somme d'argent sert à financer les droits d'enregistrement qui doivent être acquittés ainsi que les honoraires du notaire instrumentant 24.

Lorsque les parties à la vente se présentent devant lui, le notaire procède à la lecture commentée du contrat afin de s'assurer que chacun en comprenne bien la teneur. En vertu de son devoir de conseil et d'information, le notaire doit attirer l'attention des parties sur l'ensemble des risques que représente l'opération et les conséquences qui peuvent en découler. Cette obligation notariale concerne tant les risques juridiques que les risques purement économiques 25. Ainsi, un notaire fut condamné pour ne pas avoir alerté l'acquéreur de l'imprécision du compromis qu'il avait signé. Si la sanction prononcée ne réside pas dans la complicité de la réticence dolosive commise par le vendeur, elle trouve sa source dans le manquement au devoir de conseil que tout notaire normalement prudent et compétent doit accomplir 26.

Suite à cette lecture, les parties et le notaire signent l'acte de vente. L'original, dénommé la minute, est conservé par le notaire et des attestations de vente sont remises au vendeur et à l'acquéreur, revêtues du sceau du notaire 27.

Après cela, il reste quelques formalités que le notaire doit accomplir. Il s'agit de l'enregistrement de l'acte, sa transcription dans le registre des hypothèques et la remise à l'acheteur du titre de propriété qui consiste en une copie de l'acte.

_______________

24. P. Van Someren, Le guide pratique de l'Immobilier en Belgique, Bruxelles, Corporate Copyright s. a., 2010, p. 229.

25. Appel Liège, 2 mai 2013.

26. Appel Liège (3ème ch.), 20 octobre 2008, J.L.M.B., 2009/37, p. 1746.

27. P. Van Someren, op. cit., p. 230.