Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
38 639 fois le mois dernier
3 883 articles lus en droit immobilier
7 575 articles lus en droit des affaires
5 409 articles lus en droit de la famille
9 922 articles lus en droit pénal
1 686 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT IMMOBILIER

Construction

4 Aout 2014

Les obligations du maitre de l'ouvrage

Payer les honoraires de l'architecte  (4/5)

Cette page a été vue
1514
fois
dont
6
le mois dernier.

La loi impose l'intervention d'un architecte pour la réalisation de travaux qui requièrent une demande préalable d'autorisation de bâtir 11. L'obligation de payer les honoraires de l'architecte est une des principales obligations du maître de l'ouvrage. Il est important de signaler que la commission d'une faute par l'architecte dans l'accomplissement de ses misions ne le prive pas du droit d'être rémunéré, sauf au maître de l'ouvrage de démontrer que l'architecte n'a pas exécuter les missions pour lesquelles il réclame le paiement 12.

Les architectes sont libres de fixer leurs honoraires qui vont figurer dans le contrat d'architecture. Plusieurs méthodes de calcul existent pour déterminer le montant à payer par le client. Il peut s'agir d'un pourcentage lié à la valeur des travaux, un montant lié à la superficie de la construction, un prix forfaitaire ou encore un coût horaire. Les architectes ont souvent recours au barème de prix établi par l'Ordre des Architectes, bien que cet outil soit purement indicatif et ne revêt aucun caractère obligatoire 13. Les ouvrages y sont classés par catégories et des tarifs spéciaux s'appliquent lorsque l'architecte est chargé de constructions d'un même type dans des groupes d'habitations. Dans ce cas, le montant des honoraires diminue en fonction du nombre croissant de constructions.

Le maître de l'ouvrage doit être attentif au fait que les prestations fournies avant la conclusion d'un contrat d'architecture doivent être rémunérées 14. Il s'agit notamment de l'élaboration de plans ou d'esquisses ou la réalisation d'une étude du projet de construction. L'architecte et son client peuvent se mettre d'accord sur un prix. À défaut, le montant devra être déterminé sur base de la qualité professionnelle de l'homme de l'art, ainsi que des prestations et du temps nécessaires à une consultation donnant au maître de l'ouvrage les éléments nécessaires à l'éclairer sur le projet et les conditions du contrat d'architecture proposé 15.

Le paiement des honoraires de l'architecte ne répond à aucune obligation. Généralement le paiement des honoraires s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Quoi qu'il en soit, les modalités de paiement doivent impérativement être décrites dans le contrat conclu entre l'architecte et son client. En tant que titulaire d'une profession libérale, l'architecte est soumis à la loi sur les clauses abusives dans ses relations avec les clients. Cette loi dispose que les clauses abusives sont interdites et nulles. À titre d'exemple, est abusive la clause du contrat d'architecture qui prévoit que le client est obligé d'exécuter ses obligations alors même que l'architecte n'exécuterait pas les siennes 16.

_______________

11. Article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

12. Appel Bruxelles, 20 novembre 2002, R.G.A.R., 2005, n° 14042.

13. J.-P. Legrand, B. Louveaux et B. Mariscal, L'Immobilier en pratique, Mechelen, Kluwer, 2009, p. 63.

14. Appel Liège, 5 décembre 2013, 2012/RG/1546.

15. Appel Liège (13ème ch.), 6 février 2001, J.L.M.B., 2001, p. 317.

16. Articles 7 et N de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.