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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Construction

2 Aout 2014

La sous-traitance dans le domaine de la construction

Présentation de la sous traitance  (1/4)

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Le contrat de sous-traitance est un contrat par lequel l'entrepreneur charge, en contrepartie d'un certain prix, un sous-traitant de réaliser un travail en lui laissant le droit de déterminer les moyens de la réalisation et de la direction de la partie du chantier sous-traitée 1.

En principe, le fait que l'entrepreneur fasse appel à un ou plusieurs sous-traitants n'a pas d'impact sur le contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage. Ce constat peut néanmoins varier lorsque ce dernier intervient dans le choix des sous-traitants.

Le contrat de sous-traitance est également un contrat d'entreprise qui est régi par les mêmes normes que le contrat principal. Néanmoins, la qualité des parties génère quelques aménagements quant à leurs obligations respectives.

Enfin, la relation entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage est particulière car aucun contrat n'a été conclu entre eux. Si des mécanismes permettent de les rapprocher, il faut constater qu'il existe une dysmétrie en faveur du sous-traitant.

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1. B. Louveaux, « Inédits du droit de la construction », J.L.M.B., 2001, p. 295.