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Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelle

DROIT IMMOBILIER

Construction

27 Mars 2015

Les obligations de l'entrepreneur et sa responsabilité

Présentation des obligations de l'entrepreneur  (1/6)

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La conclusion d'un contrat d'entreprise fait naître dans le chef de l'entrepreneur, comme dans celui du maître de l'ouvrage, plusieurs obligations. La première d'entre elles est évidemment la bonne exécution de l'ouvrage qui lui est confié. Cette bonne exécution s'apprécie non seulement en fonction du contrat conclu par les parties mais également en la mettant en perspective avec les règles de l'art qui encadrent la profession.

En outre, l'entrepreneur doit conseiller le maître de l'ouvrage sur divers aspects de l'ouvrage. Ces conseils portent tant sur des éléments préalables à la réalisation des travaux que sur les travaux et les problèmes rencontrés.

En cas de malfaçons, l'entrepreneur a l'obligation de les réparer. En règle, la réparation doit s'opérer en nature. Néanmoins, il est des cas où la réparation passe par le paiement de dommages et intérêts au maître de l'ouvrage préjudicié.

Si l'entrepreneur doit réaliser correctement l'ouvrage, il doit encore le faire dans les délais qui sont impartis. En cas de dépassement des délais, le maître de l'ouvrage doit généralement mettre l'entrepreneur en demeure de s'exécuter.

Les manquements commis à l'égard des ces obligations peuvent mettre en cause la responsabilité de l'entrepreneur. La nature de l'obligation violée par l'entrepreneur a d'importantes conséquences notamment sur le plan probatoire.