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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

4 Novembre 2014

Le système de sécurité sociale et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne

Le droit de séjourner et la condition de ressources suffisantes  (7/7)

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La condition de ressources suffisantes comme condition nécessaire au droit de séjour

Comme nous l'avons vu, tout ce qui relève de l'assistance sociale (en opposition avec l'assurance sociale) n'entre pas dans le champ d'application du Règlement 883/2004/CE. La Cour de Justice est là aussi intervenue dans son arrêt Grzelczyck pour appliquer le principe de citoyenneté de l'Union, en disant qu'il y aurait une discrimination illégale entre les nationaux et les citoyens de l'Union si, dans une législation nationale, la condition « être un travailleur » devait être remplie alors que ce n'est pas le cas pour les citoyens du pays d'accueil 19.

Cependant, la jurisprudence de la Cour a dégagé, dans son arrêt Trojani, un autre critère plus strict pour poser des limites à son interprétation extensive de la notion de citoyenneté : celui de « ressources suffisantes », préalable à la revendication d'un droit de séjourner sur le territoire d'un autre État de l'Union 20. L'Etat d'accueil pourrait ainsi refuser le droit de séjour à un citoyen qui deviendrait une charge déraisonnable pour le système d'assurance sociale du pays concerné, si tant est que cette réponse est proportionnée 21 à l'objectif. Les jurisprudences Grzelczyck et Trojani, précitées, contiennent en outre un autre enseignement, cohérent avec la ligne de position de la Cour : le principe d'égalité de traitement avec les nationaux peut être invoqué par une personne qui a déjà acquis le droit de séjourner, qui pourrait donc bénéficier de l'assistance sociale.

La Cour de cassation belge s'est tout naturellement alignée sur cette position lorsqu'elle dit que : « le droit à l'intégration sociale doit être étendu au citoyen de l'Union européenne bénéficiaire d'un droit de séjour de plus de trois mois; ce même droit est ouvert aux membres de la famille qui l'accompagnent ou le rejoignent », comprenant dans cette catégorie de bénéficiaire la famille du citoyen de l'Union.

Cette jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne est mise en œuvre par la directive 2004/38/CE qui organise la libre circulation des citoyens européens au sein de l'Union.

_______________

19. C.J.C.E., 20 septembre 2001, Grzelczyck, aff. C-184/99.

20. C.J.C.E., 7 septembre 2004, Trojani, aff. C-456/02.

21. C.J.C.E., 17 septembre 2002, Baumbast, aff. C-413/99.

22. Cass., 26 septembre 2013, arrêt n°122/2013, point B6.