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DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

4 Novembre 2014

Le système de sécurité sociale et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne

La législation européenne sur la libre circulation des personnes  (2/7)

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La législation européenne sur la libre circulation des personnes

Depuis le traité de Maastricht, le principe de libre circulation des citoyens, qu'ils soient économiquement actifs ou non, a été élevé au rang de liberté fondamentale par l'article 21 du TFUE, puis par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui en a modalisé l'application.

Tout citoyen de l'Union peut séjourner dans un autre pays pour trois mois maximum sans formalité particulière. Au-delà de ces trois mois, des conditions spécifiques sont à remplir en fonction du statut de ces citoyens dans l'État membre d'accueil. En ce qui concerne les travailleurs et les membres de leur famille directe, aucune condition n'est à remplir, pas plus qu'aux demandeurs d'emplois dans les six premiers mois ou s'ils peuvent prétendre sérieusement à trouver un emploi dans leur pays d'accueil. Les autres personnes qui ne sont pas économiquement actives (étudiants, retraités, etc.) peuvent séjourner dans un État membre qui n'est pas le leur pendant plus de trois mois à condition de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système de sécurité sociale de l'État d'accueil et de disposer des moyens financiers suffisants. Après cinq ans de séjour légal ininterrompu, les citoyens obtiennent le droit de séjour permanent sur l'État membre d'accueil. 3 

Le Règlement 883/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s'occupe pour sa part de permettre effectivement l'usage de ce droit de libre circulation sans réduire la protection sociale des travailleurs qui auraient été assujettis à plusieurs systèmes de protection sociale durant leur carrière. Le règlement règle d'une part les conflits de lois potentiels et organise d'autre part les droits des citoyens qui ont été assujettis à plusieurs systèmes nationaux de sécurité sociale. 4 Ce Règlement est exécuté par le Règlement 987/2009/CE du Parlement européen et du Conseil qui en fixe les modalités d'application.

_______________ 

3. Articles 6 et suivants de la Directive 2004/35/CE.

4. M. Morsa, Sécurité sociale, libre circulation et citoyenneté européennes, Anthemis, 2012, p. 73.