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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

12 Mai 2015

Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement

La prescription et les sanctions du licenciement manifestement déraisonnable  (6/6)

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La Convention collective de travail est obligatoire 43 de sorte que les infractions à la Convention sont sanctionnées.

En effet, le non-respect des dispositions constitue un délit. 44

Cela étant dit, la violation des dispositions reprises dans la Conventions collective de travail sont des infractions qui se prescrivent. La prescription est un délai de 5 ans. 45

Par conséquent, des travailleurs licenciés ont la possibilité d'intenter une action à l'encontre de l'employeur qui l'a licencié pendant une longue durée considérant qu'il s'agit d'un licenciement manifestement déraisonnable.

Toutefois, à partir du 1er juillet 2015, les violations des dispositions de la Convention ne seront passibles que d'une sanction du niveau 1 (Code pénal social). 46

Ceci aura également un effet sur le délai de prescription des actions. D'une part, le délai de prescription pour les actions en contravention de la Convention collective de travail n° 109 sera de six mois. Pour ce qui est des actions directement basées sur la Convention, la prescription sera un délai d'un an47

______________

43. Arrêté royal du 9 mars 2014 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la motivation du licenciement, M.B., 20 mars 2013.

44. Article 56, § 1 de la loi du 5 décembre 1968.

45. Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, M.B., 25 avril 1978, art. 21.

46. Article 189 du Code pénal social. Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, art. 111 (l'article 189 du Code pénal social entre en vigueur seulement deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi).

47. Article 15 de la loi du 3 juillet 1978.