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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

16 Avril 2014

La durée du contrat de travail

Le contrat à durée indéterminée (CDI)  (3/5)

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Contrairement au contrat à durée déterminée et au contrat pour un travail nettement défini, le contrat conclu pour une durée indéterminée est un contrat qui n'est pas affecté d'un terme. Par conséquent, chaque partie au contrat a la possibilité de mettre fin à celui-ci moyennant le respect d'un délai de préavis.

Il est important de souligner que l'article 7 de la loi du 3 juillet 1978 prévoit une limite au contrat à durée indéterminée étant donné que cet article dispose que le contrat ne peut jamais être conclu à vie. 21

Les parties souhaitant conclure un contrat de travail à durée indéterminée peuvent le conclure soit verbalement soit par écrit. 22 Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est verbal, la preuve de son existence pourra être apportée par toutes voies de droit. 23

Cela étant, il y a trois exceptions à la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée verbalement. En effet, si le contrat à durée indéterminée est conclu pour un travail à temps partiel, il devra être conclu par écrit. 24 Il en va de même pour le contrat de travail à domicile 25 et le contrat de travail d'étudiant26

Le contrat à durée indéterminée a pour effet que le contrat ne puisse être rompu que moyennant la notification d'un congé et le respect d'un délai de préavis.

_________________

21. Cass., 31 octobre 1975, Pas., 1976, I, p. 278 : Cass., 30 septembre 1991, J.T.T., p. 479.

22. Cass., 4 mai 1987, Pas., I, p. 1021.

23. Cass., 10 mars 1980, Arr. Cass., 1979-7990, p. 851.

24. Article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

25. Article 119.4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

26. Article 123 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.