Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
92 080 fois le mois dernier
8 890 articles lus en droit immobilier
18 916 articles lus en droit des affaires
11 103 articles lus en droit de la famille
22 515 articles lus en droit pénal
3 661 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

16 Avril 2014

La durée du contrat de travail

Le contrat à durée indéterminée (CDI)  (3/5)

Cette page a été vue
2063
fois
dont
26
le mois dernier.

Contrairement au contrat à durée déterminée et au contrat pour un travail nettement défini, le contrat conclu pour une durée indéterminée est un contrat qui n'est pas affecté d'un terme. Par conséquent, chaque partie au contrat a la possibilité de mettre fin à celui-ci moyennant le respect d'un délai de préavis.

Il est important de souligner que l'article 7 de la loi du 3 juillet 1978 prévoit une limite au contrat à durée indéterminée étant donné que cet article dispose que le contrat ne peut jamais être conclu à vie. 21

Les parties souhaitant conclure un contrat de travail à durée indéterminée peuvent le conclure soit verbalement soit par écrit. 22 Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est verbal, la preuve de son existence pourra être apportée par toutes voies de droit. 23

Cela étant, il y a trois exceptions à la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée verbalement. En effet, si le contrat à durée indéterminée est conclu pour un travail à temps partiel, il devra être conclu par écrit. 24 Il en va de même pour le contrat de travail à domicile 25 et le contrat de travail d'étudiant26

Le contrat à durée indéterminée a pour effet que le contrat ne puisse être rompu que moyennant la notification d'un congé et le respect d'un délai de préavis.

_________________

21. Cass., 31 octobre 1975, Pas., 1976, I, p. 278 : Cass., 30 septembre 1991, J.T.T., p. 479.

22. Cass., 4 mai 1987, Pas., I, p. 1021.

23. Cass., 10 mars 1980, Arr. Cass., 1979-7990, p. 851.

24. Article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

25. Article 119.4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

26. Article 123 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.