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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit médical

28 Juin 2014

Le droit du patient à l’euthanasie

Présentation de l'euthanasie  (1/4)

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L’euthanasie est une pratique qui consiste à provoquer volontairement la mort d’un patient pour des raisons médicales, notamment l’incurabilité d'une pathologie associée à une souffrance ou des douleurs insupportables. Depuis 2002, cet acte a été dépénalisé s’il est pratiqué dans les conditions prévues par la loi. Cette partielle dépénalisation a pour corollaire le droit du patient de refuser les soins et l’acharnement thérapeutique dont il peut être l’objet 1.

L’euthanasie peut être active ou passive. Elle est active lorsque le médecin administre une substance au patient qui en fait la demande pour provoquer ou accélérer son décès. Il s’agit de la grande majorité des cas d’euthanasie. Elle est passive lorsque le médecin s’abstient de prodiguer des soins curatifs au patient et que seuls des soins de confort sont administrés. Bien que la loi sur l’euthanasie ne prescrive aucune manière d’y procéder, cette pratique est un geste médical qui est susceptible d’entraîner la responsabilité du médecin qui l’aurait mal exécutée 2.

La loi de 2002 fixe les conditions et la procédure à suivre pour que l’euthanasie ne soit pas considérée comme une infraction. Le patient occupe une position centrale dans ce processus. La loi prévoit que le patient peut procéder à une déclaration anticipée d’euthanasie pour le cas où il ne pourrait plus manifester sa volonté ultérieurement. Enfin, le législateur a créé une Commission fédérale de contrôle et d’évaluation chargée de vérifier, pour chaque euthanasie, le respect des dispositions légales.

 

______________

1. Article 8, § 4 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

2. G. Genicot, Droit médical et biomédical, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 672.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
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1150 Bruxelles