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DROIT DES AFFAIRES

Droit médical

28 Juin 2014

Le droit du patient à l’euthanasie

La déclaration anticipée du patient  (3/4)

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Puisque l’euthanasie ne peut être pratiquée qu’à la demande d’un patient conscient, le législateur a prévu une solution pour les cas dans lesquels l’euthanasie pourrait légalement être pratiquée sur un patient inconscient. Il s’agit de la déclaration anticipée.

La loi permet au patient de se prémunir contre l’hypothèse dans laquelle il ne pourrait plus formuler son souhait de mettre fin à ses jours. Pour ce faire, le patient doit consigner son consentement dans une déclaration anticipée qui contient sa volonté qu’un médecin pratique une euthanasie si ce médecin constate que le patient est inconscient, atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science 9.

Le patient peut faire une telle déclaration à tout moment. La loi instaure une procédure à suivre. La déclaration doit être constatée par écrit et en présence de deux témoins majeurs dont l’un au moins n’aura pas d’intérêt matériel au décès du déclarant. Les trois personnes apposent leur signature et la date est indiquée sur le document. L’indication de la date est importante car la déclaration n’est valable que durant cinq ans, sauf au patient de la renouveler à chaque échéance. Par ailleurs, le patient peut retirer sa demande à tout moment et ce sans aucune règle à respecter 10.

Outre la vérification de la réunion des conditions mentionnées ci-avant, le médecin doit consulter un collègue indépendant sur l’irréversibilité de la situation médicale du patient et s’entretenir avec l’équipe médicale qui encadre régulièrement le patient 11.

La loi permet au patient de désigner une ou plusieurs personnes de confiance, majeures, qui sont chargées de communiquer au médecin sa volonté. Si ces personnes sont généralement des proches du patient, le législateur a pris le soin d’exclure le médecin traitant, le médecin consulté et les membres de l’équipe soignante des personnes de confiance potentielles 12. Si le patient fait appel à des personnes de confiance, le médecin devra s’entretenir avec elles avant de pratiquer l’euthanasie.

_______________

9. Article 4, § 1er, alinéa 1er de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

10. Article 4 de l’arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée.

11. Article 4, § 2 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

12. Article 4, § 1er, alinéa 2 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI