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DROIT DES AFFAIRES

Droit médical

28 Juin 2014

Le droit du patient à l’euthanasie

Les conditions de l'euthanasie  (2/4)

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Depuis le 22 mars 2014, l’euthanasie peut être pratiquée non seulement sur des patients majeurs, mais également sur des mineurs dotés de la capacité de discernement. Le choix de ne pas fixer un âge précis illustre bien le fait que chaque situation est différente et doit être appréhendée individuellement. Lorsque l’intervention concerne un mineur non émancipé, le médecin doit faire intervenir un pédopsychiatre ou un psychologue qui va s’entretenir avec le patient et ses proches afin de s’assurer de la capacité de discernement du mineur 3.

La demande du patient doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et ne doit pas résulter d’une pression extérieure. Cette exigence légale consacre le droit de chaque patient à l’autodétermination. Il doit pouvoir prendre sa décision librement et en ayant conscience des conséquences de son choix. Le médecin a un rôle important à jouer car il doit éclairer le patient sur son état et l’évolution de sa situation 4. La demande du patient, ainsi que l’accord des représentants légaux si le patient est mineur, est actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par le patient lui-même. S’il n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient. La loi précise expressément que le patient peut révoquer sa demande à tout moment 5. Jusqu’au dernier moment, le patient a le droit de changer d’avis et, par un simple geste, de refuser l’euthanasie 6.

Le législateur a voulu baliser le droit à l’euthanasie en ciblant les patients qui, en fonction de leur état de santé, peuvent faire valoir ce droit. Dans le cas d’un patient majeur ou d’un mineur émancipé, la loi impose qu’il se trouve dans une situation médicale sans issue et qu’il fasse état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Pour les patients mineurs dotés de la capacité de discernement, les termes de la loi diffèrent quelque peu. Il est exigé que le patient se trouve dans une situation médicale sans issue de souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui entraîne le décès à brève échéance, et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Si la loi exclut les souffrances psychiques pour les patients mineurs dotés de la capacité de discernement, elle requiert que la souffrance physique soit telle qu’elle entraîne la mort prochainement. Pour les patients majeurs et mineurs émancipés, le constat que le décès n’interviendra manifestement pas à brève échéance impose au médecin traitant de faire intervenir un collègue indépendant et de laisser s’écouler au moins un mois entre la demande du patient et l’euthanasie 7.

Outre la demande du patient, la loi règlemente la procédure que le médecin doit suivre pour pratiquer l’euthanasie 8. Comme on l’a dit précédemment, le praticien doit notamment s’assurer que le patient est informé quant à son état de santé, son espérance de vie, les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu’offrent les soins palliatifs. Cette étape doit permettre d’arriver à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable et que la demande du patient est entièrement volontaire. Le médecin doit également s’entretenir avec l’équipe médicale qui encadre régulièrement le patient et, à la demande de ce dernier, avec ses proches. Enfin, il appartient au médecin d’apprécier la souffrance du patient ainsi que sa volonté réitérée de mourir. A cette fin, il doit consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection d’une part, et s’entretenir avec le patient à plusieurs reprises espacées d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de son état d’autre part.

_______________

3. Article 3, § 2, 7° de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

4. Article 7 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

5. Article 3, § 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

6. G. Genicot, op. cit, p. 664.

7. Article 3, § 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

8. Article 3, § 2 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI