Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
116 975 fois le mois dernier
13 446 articles lus en droit immobilier
26 302 articles lus en droit des affaires
16 573 articles lus en droit de la famille
24 251 articles lus en droit pénal
9 236 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DES AFFAIRES

Droit médical

17 Juin 2014

image article

L'information et le consentement du patient

Présentation de l'information et le consentement du patient  (1/4)

Cette page a été vue
605
fois
dont
15
le mois dernier.

En 2002 est entrée en vigueur une loi qui porte sur les droits du patient. Les premières dispositions du texte délimitent largement son champ d’application. Ainsi, le patient est défini comme étant la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non 1.

La loi a pour effet de garantir le respect de certains droits du patient qui paraissent fondamentaux. L’un d’eux est le droit du patient à être correctement informé, éclairé pour pouvoir donner son consentement en pleine connaissance de cause. Le médecin a ainsi l’obligation d’informer le patient sur l’intervention qu’il préconise pour que ce dernier lui donne son consentement libre et éclairé, qui légalise toute intervention thérapeutique 2.

_______________

1. Article 2, 1° de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

2. Cass., 14 décembre 2001, Pas., 2001, p. 2129.