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DROIT DES AFFAIRES

Droit médical

28 Juin 2014

Le droit du patient à l’euthanasie

La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie  (4/4)

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La loi sur l’euthanasie a créé une Commission fédérale de contrôle et d’évaluation qui va examiner a posteriori le respect de la procédure légale d’euthanasie. La Commission est composée tant par des médecins que par des juristes.

À chaque fois qu’il pratique une euthanasie, le médecin doit remplir un document d’enregistrement qui doit être communiqué, dans les quatre jours ouvrables, à la Commission. Ce document comporte deux volets 13. Le premier, confidentiel, reprend les données d’identification du patient, du médecin traitant et des personnes consultées. Le second volet contient les informations médicales et celles relatives à la procédure suivie.

La Commission examine, à une fréquence d’une fois par mois, les formulaires d’enregistrement complétés et communiqués par les médecins chaque fois qu’ils ont pratiqué une euthanasie. Son examen porte sur le second volet du document d’enregistrement pour garantir l’anonymat des intervenants. La Commission vérifie si l’euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi relative à l’euthanasie. En cas de doute, elle peut décider, à la majorité simple, de lever l’anonymat et de prendre connaissance du premier volet du document. Elle peut demander au médecin traitant de lui communiquer tous les éléments du dossier médical relatifs à l’euthanasie. En cas de non-respect des dispositions légales par le médecin qui a pratiqué l’euthanasie, la Commission ne peut prononcer de sanctions. Par contre, elle peut décider de transmettre le dossier au procureur du Roi du lieu du décès du patient qui évaluera la pertinence d’intenter ou non des poursuites pénales 14.

_______________

13. Article 7 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

14. Article 8 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI