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DROIT DES AFFAIRES

Droit médical

18 Mai 2014

L’exercice de l’homéopathie réglementé

Dispositions transitoires de l'Arrêté royal relatif à l'exercice de l'homéopathie  (4/4)

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Des praticiens ne répondant pas aux conditions d’enregistrement définies par l’arrêté royal exercent actuellement la profession d’homéopathe. Le gouvernement a arrêté des dispositions transitoires leur permettant d’également d’obtenir l’enregistrement. Les personnes qui veulent s’enregistrer doivent répondre aux quatre conditions cumulées, reprises ci-dessous, à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal 12 :

  • Etre porteur d’un titre professionnel conformément à l’arrêté royal n° 78 sanctionnant au minimum une formation de bachelier ;

  • Suivre ou avoir suivi une formation en homéopathie approuvée par la Chambre d’homéopathie. Le certificat de réussite de cette formation doit être remis lors de la demande d’enregistrement ;

  • Fournir l’attestation d’avoir suivi une formation de minimum 150 heures effectives relative à la pharmacologie non homéopathique et à l’examen clinique du patient ;

  • Introduire, au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté analysé ici, une demande d’enregistrement comme homéopathe auprès du Ministre.

Les personnes concernées par les dispositions transitoires doivent « également avant d’entamer tout traitement, demander au patient de produire un diagnostic récent relatif à la plainte, établi par écrit par un médecin de son choix. » 13 Si le patient refuse de produire un tel document diagnostic, alors il devra confirmer cette volonté dans un document écrit que l'homéopathe versera au dossier du patient. 14

_______________   

12. Au dixième jour après la publication au Moniteur belge, soit le 22 mai 2014.

13. Article 6, § 2, alinéa 1er de l’arrêté royal du 26 mars 2014 relatif à l’exercice de l’homéopathie.

14. Article 6, § 2, alinéa 2 de l’arrêté royal du 26 mars 2014 relatif à l’exercice de l’homéopathie.