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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

4 Janvier 2015

Les suretés

Les privilèges  (5/6)

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L'article 12 de la loi hypothécaire donne la définition du privilège. Il s'agit « d'un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaire, sur le prix de la réalisation des biens du débiteur » 30.

Le privilège réglera donc les rapports entre les différents créanciers d'un même débiteur lorsque naîtra entre eux une situation de concours. 31 Le droit de préférence conféré au créancier s'exerce sur l'assiette du privilège constituée par le prix de vente des biens du débiteur.

Les privilèges sont tous institués par le législateur et peuvent être classés en quatre catégories : les privilèges sur tous les biens, meubles et immeubles, les privilèges sur tous les biens meubles et sur la valeur résiduaire des immeubles 32, les privilèges spéciaux sur meubles et les privilèges immobiliers. 33

« Une situation de concours peut exister entre créanciers privilégiés lorsque leurs droits s'exercent sur les mêmes biens du débiteur et que ceux-ci s'avèrent insuffisants pour les désintéresser tous » 34. La loi hypothécaire prévoit alors des règles régissant ces situations de concours, sans pouvoir, toutefois, les résoudre toutes.

Les règles les plus générales sont les suivantes :

  1. Le privilège de frais de justice prime sur tous les autres ;

  2. Entre privilèges généraux sur meubles, l'ordre d'apparition du privilège dans l'article 19 de la loi hypothécaire détermine son rang ;

  3. Les privilèges spéciaux priment sur les privilèges généraux, sauf exception ;35

  4. Entre privilèges spéciaux, les articles 21 à 25bis de la loi règlent certaines situations ;

  5. Entre privilèges immobiliers, le rang est fixé par la date d'inscription ou de transcription.

Lorsque la situation de concours n'est pas réglée par la loi, « la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges ». 36

_____________________________

30. J. Caeymaex, « Les sûretés conventionnelles et légales », in Guide juridique de l'entreprise, Kluwer, 2003, Livre 49.1, p. 49.1 - 35.

31. Cass., 10 janvier 1935, Pas., 1935, I, p. 101.

32. Article 19 de la Loi hypothécaire.

33. M. Gregoire, Publicité foncière. Sûretés réelles et privilèges, op. cit., p. 276.

34. J. Caeymaex, op. cit., p. 49.1 - 42.

35. Article 26 de la Loi hypothécaire.

36. Article 13 de la Loi hypothécaire ; Cass., 4 novembre 1948, Pas., 1948, I, p. 608.