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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

4 Janvier 2015

Les suretés

Le cautionnement  (3/6)

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Le cautionnement est une sûreté personnelle. Les articles 2011 à 2043 du Code civil régissent la matière.

Il ressort de l'article 2011 que le cautionnement peut être défini comme étant « le contrat en vertu duquel une personne s'engage envers un créancier à garantir l'exécution d'une dette contractée par une autre personne, en s'y soumettant elle-même si le débiteur n'y satisfait pas » 10.

Le cautionnement présente donc, tout d'abord, un caractère contractuel 11 : un contrat est conclu entre le créancier et la caution, le débiteur y restant tiers puisque le contrat crée une obligation distincte de l'obligation principale.

Le cautionnement présente également un caractère accessoire, ce qui suppose qu'une dette principale valable doit exister 12, ainsi qu'un caractère subsidiaire qui implique que la caution ne sera poursuivie que si le débiteur principal est défaillant 13.

Du point de vue de sa formation, le contrat de cautionnement devra répondre à toutes les exigences de droit commun en matière de contrats 14. Le cautionnement devra, en outre, être exprès et ne pas s'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. 15

Quant à ses effets, le cautionnement implique un rapport spécifique entre le créancier et la caution ainsi qu'entre la caution et le débiteur principal. Tout d'abord, concernant le rapport entre le créancier et la caution, la caution pourra « faire valoir envers le créancier toutes les contestations que le débiteur originaire aurait pu invoquer et qui sont inhérentes à la dette » 16. Ensuite, eu égard au rapport entre la caution et le débiteur principal, la caution possède un recours contre le débiteur afin de récupérer le montant de la dette qu'elle a payée à sa place 17.

Le cautionnement s'éteindra dans deux circonstances. Premièrement, il s'éteindra si la dette principale s'éteint. Deuxièmement, il existe des causes légales d'extinction, qui peuvent être de droit commun ou propres au contrat de cautionnement, comme la décharge 18.

Il existe également des formes particulières de cautionnement, telles que le cautionnement solidaire et le cautionnement à titre gratuit 19.

______________________________________

10. J. Caeymaex, « Les sûretés conventionnelles et légales », in Guide juridique de l'entreprise, Kluwer, 2003, Livre 49.1, p. 16.

11. Cass., 11 septembre 1986, Pas., 1987, p. 4.

12. Article 2012 du Code civil ; Cass., 27 octobre 2000, Arr. Cass., 2000, p. 1667.

13. Article 2021 du Code civil.

14. Article 1108 du Code civil.

15. Art. 2015 du Code civil ; Cass. 27 octobre 2000, Arr. Cass., 2000, p. 1678.

16. J. Caeymaex, op. cit., p. 18.

17. Cass., 21 mars 2003, Pas., 2003, liv. 3, p. 596.

18. Article 2037 du Code civil ; Voy. p. ex. Cass., 10 mars 1967, Pas., 1967, I, p. 848 ; Cass., 17 mars 2008, Pas., 2008, liv. 3, p. 746.

19. Articles 2043bis et s. du Code civil.