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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

27 Septembre 2014

Les modalités des obligations

L'obligation in solidum  (5/7)

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L'obligation in solidum oblige chacun des débiteurs envers le créancier et ce, en dehors de toute disposition légale ou conventionnelle. C'est en raison de la situation que plusieurs personnes sont tenues de payer alors même que les conditions de la solidarité et de l'indivisibilité ne sont pas réunies 24. Le paiement de toute la dette par un codébiteur in solidum libère également ses coobligés envers le créancier. Il s'agit, par la suite, de déterminer la contribution de chacun à la dette.

Contrairement à l'obligation solidaire qui se caractérise par une unité d'objet, une pluralité d'objets et de liens obligataires caractérisent l'obligation in solidum, chaque dette distincte pouvant avoir sa propre cause et pouvant être de natures et de montants différents 25.

Le terrain de prédilection de l'obligation in solidum est celui de la responsabilité civile, plus précisément de la responsabilité pour des fautes concurrentes qui ne doivent pas être confondues avec la faute commune à plusieurs personnes donnant naissance à une obligation solidaire. L'obligation in solidum trouve à s'appliquer non seulement en matière aquilienne mais également en matière contractuelle car la Cour de cassation a décidé que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans les fautes concurrentes de plusieurs personnes et que, sans la faute de l'une de celles-ci, les fautes commises par chacune des autres personnes n'auraient pas suffi à causer le dommage, chacune de ces différentes personnes est tenue envers la victime, aussi lorsque les fautes ont été commises dans l'exécution d'obligations contractuelles, de réparer le dommage en entier 26.

Par contre, les fautes concurrentes ne doivent pas nécessairement résulter de la violation d'obligations provenant d'un même contrat.

Au stade de la contribution à la dette, la détermination de la part de chacun des débiteurs dépend de l'institution dont procède l'obligation in solidum. Dans certains cas, la contribution se répartit entre eux en fonction de la gravité des fautes respectives ou de l'importance de ces fautes dans la production du dommage 27.

PLUS D'INFOS, CLIQUEZ ICI POUR VOIR LA VIDEO SUR LE DROIT DES OBLIGATIONS

______________

24. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations : Tome III, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 1795.

25. J.-L. Fagnart, « L'obligation in solidum dans la responsabilité contractuelle », R.C.J.B., 1975, p. 233.

26. Cass., 15 février 1974, R.W., 1973-1974, col. 1720, 1722 et 1728.

27. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations : Tome III, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 1805.