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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

20 Octobre 2015

La prescription

Prorogation de la prescription  (6/7)

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La loi prévoit également certaines hypothèses dans lesquelles la prescription pourra être prorogée. Le délai sera alors prolongé « au-delà du terme prescrit, (…) en raison d'une circonstance empêchant d'agir en temps utile » 41.

Cette prorogation est prévue, pour des raisons historiques, en période de guerre. Elle est également d'application pour la prescription des actions qui découlent d'une infraction 42. En effet, l'action civile résultant d'une infraction ne pourra se prescrire avant l'action publique. Le délai de prescription d'une telle action sera donc prorogé jusqu'à la fin de l'action pénale en cours.

La prorogation du délai de prescription pourra aussi avoir lieu dans une hypothèse non prévue par la loi : celle de l'abus de droit. Le délai de prescription pourra être prorogé dans le cas où « le défaut pour le créancier d'agir trouve sa seule ou principale cause dans le comportement du bénéficiaire de la prescription ». 43 Le délai sera alors prolongé de manière à permettre au créancier de faire valoir ses droits. 44

_______________

41. M. Marchandise, La prescription. Principes généraux et prescription libératoire, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 272.

42. Art. 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

43. M. Marchandise, La prescription …, o.c., p. 288.

44. Voy p. ex. Comm. Bruxelles, 27 novembre 2007, R.W., 2010-2011, liv. 24, p. 1010.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles