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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

20 Octobre 2015

La prescription

Délais de prescription  (3/7)

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Le point de départ du délai

En principe, « la prescription, étant une défense opposée à une action tardive, ne commence à courir qu'au jour où naît cette action » 18. Afin de déterminer le jour de la naissance de l'action, il sera nécessaire d'identifier le moment où l'obligation doit s'exécuter. 19

Ce principe souffre, aujourd'hui, de nombreuses exceptions.

La computation du délai

Les règles générales concernant la computation des délais de prescription se trouvent aux articles 2260 et 2261 du Code civil. Le premier prévoit que la prescription se compte par jours. Le second établit la règle selon laquelle la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, les dimanches et jours fériés devant être pris en compte dans le calcul du délai 20

La règle de l'article 2260 implique un autre principe selon lequel le jour où la prescription prend cours n'entre pas dans le calcul du délai, à la différence du dernier jour.

Les articles 2262 et suivants du Code civil définissent les délais généraux et particuliers applicables aux différentes prescriptions.

_______________

18. H. De Page, o.c., t. VII, p. 1127 ; Liège, 2 février 1931, Pas., 1931, II, p. 182.

19. H. De Page, o.c., p. 1045.

20. R. Dekkers et E. Dirix, Handboek burgerlijk recht, II, Intersentia, 2005, p. 507 ; Cass., 2 mars 1960, J.T., 1962, p. 317.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
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1150 Bruxelles