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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

23 Octobre 2014

L'interprétation des contrats

Le principe de convention loi  (5/6)

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Un autre principe dans le domaine des contrats est celui de convention-loi. Comme son nom l'indique, ce principe indique que le contrat représente la loi entre les parties 17. La principale conséquence de ce principe est que, sauf exceptions prévues par la loi, une partie ne peut modifier seule les rapports prévus dans le contrat 18. Par contre, les parties peuvent de commun accord modifier le contrat qui les unis voire le mettre à néant.

À l'instar d'une partie agissant de manière unilatérale, le juge ne peut modifier le contenu d'un contrat. Il ne peut ni ajouter ni retrancher à ce sur quoi les parties se sont accordées 19.

Lorsque le juge se penche sur l'interprétation d'un contrat, il ne peut substituer l'interprétation qu'il convient de donner selon les principes développés ici par une interprétation qui convient mieux au magistrat. Cette façon de procéder ne peut être justifiée ni par l'équité, ni par d'autres éléments comme l'intérêt général ou le comportement incorrect des parties 20. Il faut éviter que, sous couvert d'interpréter un contrat, le juge n'en modifie le contenu.

Une question peut poser problème dans la pratique. Lorsque le contrat comporte des lacunes et est muet sur les éléments qui permettent de résoudre le litige entre les parties, le juge peut compléter la convention. Il peut combler ces lacunes en se référant aux clauses qui sont d'usage en la matière concernée ou en recherchant ce que les parties auraient prévu dans le contrat. Dans ce dernier cas, le juge doit se prononcer sur une intention probable des parties 21.

Lorsque le juge tente de combler de telles lacunes, il doit faire attention à ne pas violer le principe de convention-loi en ajoutant ou modifiant ce qui a été initialement prévu par les parties. Cependant, la limite est parfois mince entre le fait de combler valablement les lacunes d'un acte et en modifier sa portée. Ce sont sans doute dans ces cas-là que les décisions rendues sont le plus sujettes à cassation. Il importe pour le juge de bien justifier sa décision.

_______________

17. Article 1134, alinéa 1er du Code civil.

18. Appel Mons, 17 septembre 1996, J.T., 1997, p. 183.

19. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations : Tome I, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 606.

20. Ibid., p. 596.

21. Ibid., p. 592.