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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

21 Février 2014

Les successions

L'ouverture des successions  (4/6)

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L’ouverture des successions

La cause menant à l’ouverture d’une succession est la mort d’une personne. 29 Il est important de souligner que la succession ne concerne que les personnes physiques.

En ce qui concerne la loi applicable à la succession, celle-ci est déterminée par le jour du décès étant donné que c’est la loi en vigueur à cette date qui régira la succession du de cujus30

Le lieu de l’ouverture de la succession est le domicile du défunt au jour de son décès ou, à défaut, le lieu de son dernier domicile connu. 31 Le lieu d’ouverture de la succession est important puisqu’il aura des incidences sur la procédure. En effet, le lieu déterminera le tribunal de première instance compétent pour connaître des actions. 32 Le greffe de cette juridiction sera compétent recevoir une déclaration du successible sur l’acceptation ou la renonciation de celle-ci. 33

En outre, le lieu déterminera le receveur des droits de succession qui procédera au recouvrement des droits de successions. Ces droits sont différents selon les trois régions de Belgique. 34 A ce jour, chaque région dispose d'un code des droits de succession adapté.

________________

29. Article 718 du Code civil.

30. Civ. Verviers (6e ch.), 18/02/2003, J.L.M.B., 24/2003, p. 1054.

31. Article 110 du Code civil.

32. Article 627 du Code civil.

33. Article 784 et 793 du Code civil.

34. Article 38, 1° du Code des successions.