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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

21 Février 2014

Les successions

L'option héréditaire  (5/6)

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L’option héréditaire

La succession opère un transfert des droits patrimoniaux du défunt tant sous leur aspect actif que passif.

Dans une succession légale, les successibles, c’est-à-dire ceux qui ont une vocation légale à succéder, peuvent : 35 

  • Accepter purement et simplement la succession ;

  • Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ;

  • Renoncer à la succession.

L’acceptation pure et simple

Cette acceptation entraîne une confusion des patrimoines. Par conséquent, les biens du défunt entrent directement dans le patrimoine de l’héritier. Celui-ci accepte donc l’actif mais également le passif de la succession. 36

L’acceptation se réalise de trois manières : expresse, tacite ou forcée. 37

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire 38

Il s’agit d’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif successoral. L’héritier ne percevra que l’éventuel reliquat après paiement des dettes du de cujus. 39

Certaines formalités doivent être accomplies pour que l’héritier accepte la succession sous bénéfice d’inventaire. Tout d’abord, l’héritier doit dresser un inventaire des biens du de cujus. Ensuite, il doit faire une déclaration auprès du greffe du tribunal de première instance compétent énonçant qu’il accepte la succession sous bénéfice d’inventaire. 40 Enfin, dans les quinze jours suivant la déclaration, le greffier doit la publiée au Moniteur belge afin de permettre aux créanciers et aux légataires de se faire connaître. 41

La renonciation de la succession 42

Lorsqu’un héritier renonce à la succession, il refuse l’actif et le passif de la succession. 43

Pour pourvoir renoncer à la succession, l’héritier doit faire une déclaration en ce sens auprès du greffe du tribunal de première instance compétent. 44

_______________

35. Article 774 et 784 du Code civil.

36. P. Delnoy, L’option héréditaire, Répertoire notarial, tome III, livre I, Larcier, Bruxelles, 1994, p. 64.

37. Article 778 et 779 du Code civil. Une fiche spécifique détaillera les trois manières d’accepter la succession. 

39. M. van Molle, « Les enjeux de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire », in Les incidents en matière successorale, Larcier, Bruxelles, 2008, pp. 109-150.

40. Article 793 du Code civil et article 1185 du Code judiciaire.

41. P. Delnoy, Les libéralités et les successions, précis de droit civil, 3e ed., Bruxelles, Larcier, p. 160.

42. Civ. Courtrai, 8 novembre 2007, R.W., 2008, p. 1398 ; Civ. Malines (5e ch.), 4 septembre 2001, A.J.T., 2001-2002, p. 776.

43. Article 785 du Code civil.

44. Article 784 du Code civil et 1185 du Code judiciaire.