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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

7 Septembre 2014

Les droits successoraux du conjoint survivant

Les obligations alimentaires du conjoint survivant  (7/7)

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Le conjoint survivant est tenu d'obligations alimentaires à l'égard de certaines personnes. 40

D'une part, l'obligation alimentaire due en présence d'enfants non communs et, d'autre part, l'obligation alimentaire due en présence d'ascendants du défunt qui sont privés de leur réserve héréditaire.

A. Pension en présence d'enfants non communs

L'article 203, § 3 du Code civil dispose que « Dans la limite de ce qu'il a recueilli dans la succession du conjoint prédécédé et des avantages que celui-ci lui aurait consentis par contrat de mariage, donation ou testament, l'époux survivant est tenu de l'obligation établie au paragraphe 1er envers les enfants du prédécédé dont il n'est pas lui-même le père ou la mère » 41.

Cette obligation alimentaire est une obligation d'hébergement, d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement des enfants de son conjoint décédé. 42

B. Pension en présence d'ascendants du défunt qui ont été privés de leur réserve héréditaire

Les ascendants du défunt peuvent être privés de leur réserve si le défunt a fait des libéralités envers son conjoint survivant. Dans cette situation, le législateur a prévu que « la succession de l'époux, même séparé de corps prédécédé sans laisser de postérité, doit des aliments aux ascendants du défunt qui sont dans le besoin au moment du décès, à concurrence des droits successoraux dont ils sont privés par des libéralités au profit du conjoint survivant. » 43

Cette pension peut être réclamée par le ou les ascendants en démontrant qu'ils sont dans un état de besoin au moment du décès du de cujus. Ils doivent également demander cette obligation alimentaire dans l'année qui suit le décès du de cujus.

____________________

40. A.-C. Van Gysel, « La dévolution successorale » in Précis du droit des successions et des libéralités, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 70.

41. Article 203, § 3 du Code civil.

42. J.P. Uccle, 18 mai 2001, R.T.D.F., 4/2002, p. 699.

43. Article 205bis, § 2 du Code civil.