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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

7 Septembre 2014

Les droits successoraux du conjoint survivant

La privation de la réserve du conjoint survivant / de ses droits successoraux  (5/7)

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La réserve et les droits successoraux du conjoint survivant peuvent être supprimés dans plusieurs hypothèses, présentées ci-dessous.

Premièrement, lorsque les conjoints divorcent par consentement mutuel, les époux sont obligés de déterminer dans leurs conventions préalables à divorce ce qu'il adviendra de leurs droits successoraux respectifs si l'un décède avant que le jugement ne soit devenu définitif. 23 Ils peuvent ainsi prévoir que les droits successoraux soient supprimés, conservés ou modalisés. 24

Deuxièmement, lorsque l'établissement d'une filiation a eu lieu pendant la durée du mariage et que la filiation est établie entre le conjoint et un tiers. Dans cette hypothèse, l'époux qui n'a pas sa filiation établie à l'égard de l'enfant, né de son conjoint avec un tiers pendant le mariage, pourra supprimer la réserve abstraite (uniquement). Cette suppression peut se faire par le biais d'un testament, par exemple. 25

Troisièmement, si les époux sont séparés de fait, la réserve tant concrète qu'abstraite pourra être supprimée. 26 Toutefois, il y a quatre conditions qui doivent être respectées 27:

  • Le défunt doit avoir indiqué par testament sa volonté que son conjoint soit privé de sa réserve ;

  • La séparation de fait doit être supérieure à six mois au jour du décès du conjoint ;

  • Le défunt doit avoir demandé judiciairement la résidence séparée de celle de son conjoint ;

  • Il ne faut pas qu'il y ait eu de reprise de la vie commune entre les conjoints.

Quatrièmement, la réserve abstraite, uniquement, peut être supprimée lorsqu'un des époux a eu au moins un enfant, adopté ou non, d'une relation antérieure au mariage des époux. 28 Toutefois, dans ce cas le conjoint doit donner son accord 29 sur cette suppression. Cet accord se donne soit par le contrat de mariage, soit par un acte modificatif de ce contrat. 30

________________

23. P. Delnoy, « Succession légale du conjoint et divorce », Rev. not. b., 2009, pp. 306-314, n° 13.1 à 13.8 ; Cass., 6 mars 2009, Tijds. v. not., 2009, p. 355.

24. Article 1287 alinéa 3 du Code judiciaire.

25. Article 334ter du Code civil ; Doc. parl., Chambre, n° 378 (1985-1986), n° 16, p. 63.

26. Civ. Liège, 23 novembre 1995, R.T.D.F., 1997, p. 208.

27. Article 915bis, § 3 du Code civil

28. Loi du 22 avril 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant, M.B., 22 mai 2013, p. 28223.

29. P. Delnoy, « Le pacte Valkeniers », R.G.D.C., 2007, pp. 330-364.

30. Article 915bis, § 5 du Code civil et article 1388 alinéa 2 du Code civil.