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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

7 Septembre 2014

Les droits successoraux du conjoint survivant

Les conditions aux droits successoraux du conjoint survivant  (2/7)

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Le conjoint survivant doit remplir plusieurs conditions pour pouvoir succéder à son conjoint décédé. Ces conditions sont au nombre de trois 3:

Premièrement, le conjoint survivant doit être vivant au moment du décès de son conjoint. 4 A cet égard, la preuve de la survie du conjoint peut être apportée par toutes voies de droit. Dans l'hypothèse où le conjoint survivant décède après l'ouverture de la succession de son conjoint décédé, la preuve que le conjoint survivant était en vie au jour du décès de son conjoint incombe à ses héritiers. 5

Deuxièmement, pour recueillir la succession de son conjoint décédé, le conjoint survivant doit être digne et ne pas avoir été exclu de la succession. En effet, il est possible que le conjoint survivant soit indigne successoral ou ait été exhérédé. Dans cette hypothèse, le conjoint survivant ne pourra pas hériter de son conjoint. La preuve de ce que le conjoint est indigne ou exclu de la succession peut être apportée par toutes personnes souhaitant priver le conjoint survivant de ses droits successoraux. 6

Enfin, le conjoint survivant doit être marié au moment de son décès. Il est important de préciser qu'outre le mariage, les deux époux ne doivent pas être séparés de corps. Il est important de noter que le divorce et la séparation de corps ne seront considérés comme tel qu'au jour où le jugement est coulé en force de chose jugée.

________________

3.   A.-C. Van Gysel, « La dévolution successorale », in Précis du droit des successions et des libéralités, Bruxelles, Bruylant, 2008, p.57.

4. Article 720 du Code civil.

5. P. Delnoy, « Les droits successoraux du conjoint survivant », J.T., 1982, pp. 385 et suivantes.

6. Voyez la page 5 relative à la privation des droits successoraux du conjoint survivant.