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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

31 Aout 2014

La dévolution successorale

Dévolution successorale : La substitution successorale  (5/6)

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Le législateur a prévu une exception à la règle de degré. Il s'agit du mécanisme anciennement appelé : la représentation successorale.

En effet, une grande réforme du droit successoral a eu lieu par l’introduction, dans notre arsenal juridique, de la loi du 10 décembre 2012.21

Cette loi a remplacé la notion de représentation successorale par celle de substitution.

La substitution est définie à l’article 739 du Code civil. Celui- dispose que «La substitution permet aux descendants d'un successible de prendre sa place dans la succession, et d'y être appelé à son degré. La substitution a lieu en cas de prédécès, de décès simultané, de renonciation et d'indignité d'un successible. »22

L'objectif de ce mécanisme est d'éviter d'exclure un descendant à la succession en lui permettant de venir à la succession en lieu et place de son parent prédécédé.

La substitution a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.23

Tandis qu’elle n’a pas lieu en faveur des ascendants; la substitution n'a pas lieu non plus en faveur des descendants du conjoint ou du cohabitant légal.24

En ligne collatérale, la substitution a lieu en faveur des descendants de frères et sœurs, oncles et tantes du défunt.25

La substitution a lieu même lorsqu'aucun des successibles au même degré ne vient à la succession, soit parce qu'ils sont décédés avant ou au même moment que le défunt, soit parce qu'ils ont renoncé ou qu'ils sont indignes. Elle a lieu, encore que les descendants se situent à des degrés égaux ou inégaux.26

_________________

21. Loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l’indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution, M.B., 11 janvier 2013, p. 997, entrée en vigueur le 21 janvier 2013.

22. Article 739 du Code civil.

23. Article 740 du Code civil.

24. Article 741 du Code civil. 

25. Article742 du Code civil.

26. Article 743 du Code civil.

27. Voyez: M. PETIT, "Quelques commentaires de la loi du 10 décembre 2012 réformant le droit successoral civil et les
libéralités",  Rec. gén. enr. not. 2013/5 – [N° 26.508], p. 205 et suivantes.