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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

26 Septembre 2014

Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL

Article 255 du Code des sociétés  (3/9)

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"Les sociétés privées à responsabilité limitée sont gérées par une ou plusieurs personnes, rémunérées ou non, associés ou non.
Dans le cas visé à l'article 211bis, cette gestion ne peut être assurée que par une ou plusieurs personnes physiques."