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LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

26 Septembre 2014

Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés

Article 178 du Code des sociétés  (2/5)

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"Le tribunal de commerce prononce à la requête de tout intéressé la nullité d'une décision d'assemblée générale.
N'est pas recevable à invoquer la nullité celui qui a voté en faveur de la décision attaquée, sauf le cas où son consentement a été vicié, ou qui expressément ou tacitement, a renoncé à s'en prévaloir, à moins que la nullité ne résulte d'une règle d'ordre public."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be