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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE PENAL

19 Septembre 2014

Code pénal - Les infractions terroristes

Article 138 du Code pénal  (2/5)

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"§ 1er. Les peines prévues aux infractions énumérées à l'article 137, § 2, sont remplacées comme suit, si ces infractions constituent des infractions terroristes :
  1° l'amende, par la peine d'emprisonnement d'un an à trois ans;
  2° la peine d'emprisonnement de six mois au plus, par la peine d'emprisonnement de trois ans au plus;
  3° la peine d'emprisonnement d'un an au plus, par la peine d'emprisonnement de trois ans au plus;
  4° la peine d'emprisonnement de trois ans au plus, par la peine d'emprisonnement de cinq ans au plus;
  5° la peine d'emprisonnement de cinq ans au plus, par la réclusion de cinq ans à dix ans;
  6° la réclusion de cinq ans à dix ans, par la réclusion de dix ans à quinze ans;
  7° la réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans;
  8° la réclusion de dix ans à vingt ans par la réclusion de quinze ans à vingt ans;
  9° la réclusion de quinze ans à vingt ans, par la réclusion de vingt ans à trente ans;  


  10° la réclusion de vingt ans à trente ans, par la réclusion à perpétuité.
  Dans les cas visés à l'article 137, § 2, 11°, le maximum de la peine prévue pour l'infraction consommée sera diminué d'un an.

§ 2. Les infractions terroristes visées à l'article 137, § 3, seront punies de :
  1° dans le cas visé au 6°, l'emprisonnement de trois mois à cinq ans lorsque la menace porte sur une infraction punissable d'une peine correctionnelle, et la réclusion de cinq ans à dix ans lorsque la menace porte sur une infraction punissable d'une peine criminelle;
  2° la réclusion de quinze ans à vingt ans dans les cas visés aux 1°, 2° et 5°;
  3° la réclusion à perpétuité dans les cas visés aux 3° et 4°."

 

___________________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

 

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »   

Consulter l’avocat pénaliste de Bruxelles, Me Paolo CRISCENZO sur rendez-vous: 0473/430019

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Paolo CRISCENZO

Juriste auprès de Droits et Libertés (DL) - Ancien avocat au Barreau de Bruxelles (16 ans)
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles