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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE PENAL

14 Juillet 2015

Code pénal - Le harcèlement moral

Article 119 du Code pénal social  (6/10)

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"Les niveaux de sanction
  Les infractions visées au Livre 2 sont punies d'une sanction de niveau 1, de niveau 2, de niveau 3 ou de niveau 4.
  La sanction de niveau 1 est constituée d'une amende administrative de 10 à 100 euros.
  La sanction de niveau 2 est constituée soit d'une amende pénale de 50 à 500 euros, soit d'une amende administrative de 25 à 250 euros.  


  La sanction de niveau 3 est constituée soit d'une amende pénale de 100 à 1000 euros, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros.
  La sanction de niveau 4 est constituée soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros ou de l'une de ces peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3000 euros."

___________________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

  

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »   

Consulter l’avocat pénaliste de Bruxelles, Me Paolo CRISCENZO sur rendez-vous: 0473/430019

 _________________________________________________________________________________________

  

 

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles