Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 309 fois le mois dernier
5 074 articles lus en droit immobilier
13 330 articles lus en droit des affaires
7 310 articles lus en droit de la famille
14 327 articles lus en droit pénal
2 358 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE PENAL

1 Novembre 2019

Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés

Article 417 Ter du Code pénal  (4/6)

Cette page a été vue
259
fois
dont
7
le mois dernier.

 Quiconque soumettra une personne à la torture sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans.1  

  L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans dans les cas suivants :

  1° lorsqu'elle aura été commise :


  a) soit par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions;
  b) soit envers une personne [1 dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou en raison de sa situation précaire était apparente ou connue de l'auteur des faits]1;
  c) soit envers un mineur;


  2° ou lorsque l'acte a causé une maladie paraissant incurable, une [2 incapacité de travail personnel de plus de quatre mois]2, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave.


  L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de vingt ans à trente ans de réclusion :


  1° lorsqu'elle aura été commise envers un mineur ou envers une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime;


  2° ou lorsqu'elle aura causé la mort et aura été commise sans intention de la donner.
  L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité ne peut justifier l'infraction prévue à l'alinéa premier.


  (L'état de nécessité ne peut justifier l'infraction prévue à l'alinéa premier.) En vigueur : 11-12-2006>

 

___________________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après » 

 

Consulter l’avocat pénaliste de Bruxelles, Me Paolo CRISCENZO sur rendez-vous: 0473/430019

_________________________________________________________________________________________

 

 __________

1. <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002>

  (1)2011-11-26/19, art. 13, 084; En vigueur : 02-02-2012> 
  (2)2016-02-05/11, art. 23, 114; En vigueur : 29-02-2016> 

 

 

 

 

 

Paolo CRISCENZO

Juriste auprès de Droits et Libertés (DL) - Ancien avocat au Barreau de Bruxelles (16 ans)
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles