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LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

3 Novembre 2014

Code judiciaire - Les conditions d'une saisie immobilière

Article 1498 du Code judiciaire  (4/8)

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 "En cas de difficulté d'exécution, toute partie intéressée peut se pourvoir devant le juge des saisies, sans cependant que l'exercice de cette action ait un effet suspensif.
  Le juge des saisies prononce, s'il y a lieu, la mainlevée de la saisie."

Publié sur le site Actualités du droit belge, le 29 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.bee