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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

3 Novembre 2014

Code judiciaire - Les conditions d'une saisie immobilière

Article 1417 du Code judiciaire  (7/8)

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"L'autorisation prévue à l'article 1413 est demandée par requête adressée au juge.
  La requête est déposée ou envoyée au greffe, visée à sa date par le greffier et inscrite au registre des requêtes."

Publié sur le site Actualités du droit belge, le 29 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be