Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
97 483 fois le mois dernier
9 745 articles lus en droit immobilier
21 195 articles lus en droit des affaires
10 635 articles lus en droit de la famille
19 639 articles lus en droit pénal
8 958 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

3 Novembre 2014

Code judiciaire - Les conditions d'une saisie immobilière

Article 1414 du Code judiciaire  (6/8)

Cette page a été vue
384
fois
dont
3
le mois dernier.

 "Tout jugement, même non exécutoire nonobstant opposition ou appel, tient lieu d'autorisation de saisir conservatoirement pour les condamnations prononcées, à moins qu'il n'en ait été autrement décidé."

Publié sur le site Actualités du droit belge, le 29 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be