Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 309 fois le mois dernier
5 074 articles lus en droit immobilier
13 330 articles lus en droit des affaires
7 310 articles lus en droit de la famille
14 327 articles lus en droit pénal
2 358 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

3 Novembre 2014

Code judiciaire - Les conditions d'une saisie immobilière

Article 1494 du Code judiciaire  (2/8)

Cette page a été vue
689
fois
dont
8
le mois dernier.

" Il ne sera procédé à aucune saisie-exécution mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines
 Toutefois, lorsqu'elle est pratiquée en vue d'obtenir le paiement de termes échus d'une créance de revenus périodiques, la saisie peut aussi avoir lieu pour obtenir le paiement des termes à échoir au fur et à mesure de leur échéance."

Publié sur le site Actualités du droit belge, le 29 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.bee