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LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

3 Novembre 2014

Code judiciaire - Les conditions d'une saisie immobilière

Article 1413 du Code judiciaire  (5/8)

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" Tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur."

Publié sur le site Actualités du droit belge, le 29 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be