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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT PENAL

Droit pénal général

26 Avril 2014

Loi améliorant le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Simplification de la communication à la victime de la décision du juge de l'application des peines ou du TAP  (4/5)

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Diverses dispositions ont été prises par la loi du 15 décembre 2013 pour faciliter et accélérer l'information à la victime. Parmi ces dispositions, la victime pourra dorénavant, lorsqu’elle comparait en personne et ne comprend pas la langue de la procédure, être assistée par un interprète juré. L’Etat prend en charge les frais d’interprétation. 18

Informer la victime plus rapidement

En outre, le législateur a spécifié que la victime doit à présent être informée le plus rapidement possible, ainsi que par le moyen de communication écrit le plus rapide, de la décision du juge de l’application des peines. 19

Cette obligation d’information vaut aussi pour d’autres décisions :

  • Les décisions concernant l’octroi d’un premier congé pénitentiaire au condamné. Le cas échéant, la victime se verra aussi informée des conditions imposées dans son intérêt, concernant ledit congé. 20
  • Les décisions prises par le ministre ou son délégué concernant le non-respect des conditions relatives à la permission de sortie ou de congé pénitentiaire 21;
  • Les décisions relatives à l’interruption de l’exécution de la peine, ainsi que de la prolongation de cette interruption 22;
  • Les décisions rendues sur une demande de suspension, précision ou adaptation d’une ou plusieurs conditions imposées 23 ;
  • Les jugements concernant la révocation d’une détention limitée, d’une surveillance électronique ou d’une libération conditionnelle 24;
  • Les décisions concernant le remplacement de la peine privative de liberté, prononcée par le juge pénal, par une peine de travail 25;
  • Les décisions concernant la réduction de la durée de l’interdiction, prononcée par le juge, du droit d’habiter, de résider ou de se tenir dans une zone déterminée 26;
  • De la mise à disposition du tribunal de l’application des peines prononcées à l’égard du condamné, à l’expiration de la peine principale effective 27;
  • Les décisions concernant la levée de la mise à disposition 28.

Information de la victime de la libération

Lorsque le condamné arrive au terme de sa peine et est donc remis en liberté, le ministre ou son délégué informe la victime de cette libération. L’information doit avoir lieu à nouveau le plus rapidement possible dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide. 29

Cela vaut également dans le cas où le condamné est définitivement remis en liberté lorsqu’aucune révocation n’est intervenue durant le délai d’épreuve. 30 De même que lors de l’octroi d’une libération provisoire pour raisons médicales 31, ou encore lors d’un jugement révoquant cette dernière libération 32.

Auparavant, la victime était informée par le biais d’un courrier simple, qui mettait parfois plusieurs jours avant de parvenir à celle-ci. Ce qui présentait le risque que la victime apprenne la libération par voie de presse… Le courrier électronique ou le fax seront désormais, sans doute, privilégiés afin d’éviter ce genre de situation. 33

_______________

18. Article 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

19. Article 16 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

20. Articles 6 et 31 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

21. Articles 7, 8 et 32 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

22. Articles 9 et 10 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

23. Article 21 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

24. Article 22 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

25. Article 27 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

26. Article 28 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

27. Article 30 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

28. Article 33 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

29. Article 11 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

30. Article 23 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

31. Article 24 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

32. Article 25 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

33. Projet de loi du 20 août 2013 portant diverses dispositions en vue d’améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, p. 6. DOC 53 2999/001.