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DROIT PENAL

Droit pénal général

26 Avril 2014

Loi améliorant le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

élargissement de la définition de victime  (2/5)

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Une des catégories de personnes entrant dans la définition de victime a été modifiée, tandis que deux autres catégories ont été ajoutées. Désormais, la qualité de minorité n’est plus mentionnée. A la place, « la personne à l’égard de laquelle un jugement ou un arrêt établit que des infractions ont été commises ou son représentant légal » 7 est considérée comme victime au sens de la loi du 17 mai 2006 8.

La première des deux nouvelles catégories ajoutées concerne les proches des personnes dont « le décès résulte directement de l’infraction » ou des personnes décédées qui s’étaient constituées parties civiles. Par proche, le législateur entend le conjoint dudit défunt ; le cohabitant qui entretenait une relation affective durable avec la personne décédée ; les ascendants, descendants, frères et sœurs de cette dernière, tout comme les personnes à sa charge. 9

La deuxième des deux nouvelles catégories ajoutées est composée du « proche d’une victime non décédée qui n’a pas pu se constituer partie civile par suite d’une situation d’impossibilité matérielle ou de vulnérabilité » 10. Sont considérés comme proches, de façon analogue à la première nouvelle catégorie ajoutée : le conjoint de la victime susmentionnée, le cohabitant « qui entretient une relation affective durable avec elle, ses ascendant ou descendants, ses frères et sœurs, ainsi que les personnes qui sont à sa charge. » 11

Rappelons que « la personne physique dont l’action civile est déclarée recevable et fondée » 12, entre dans les catégories de personnes pouvant demander à être informées et/ou entendues sur les modalités d'exécution de la peine.

_______________

7. Article 4 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

8. Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine.

9. Article 4 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

10. Ibidem.

11. Ibidem.

12. Article 2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine.