Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
71 418 fois le mois dernier
7 605 articles lus en droit immobilier
14 567 articles lus en droit des affaires
8 796 articles lus en droit de la famille
17 794 articles lus en droit pénal
3 484 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT PENAL

Droit pénal général

26 Avril 2014

Loi améliorant le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Moment consacre à la victime au cours de l'audience du juge de l'application des peines et du TAP  (3/5)

Cette page a été vue
72
fois
dont
1
le mois dernier.

Dans l’esprit du législateur, « la victime n’est pas en tant que telle partie à la cause dont est saisi le tribunal de l’application des peines. » 13 Ses intérêts, comme ceux de la société d’ailleurs, sont représentés par le ministère public. Au-delà, le tribunal de l’application des peines traite de nombreux éléments qui concernent la réinsertion sociale du condamné. Il ressort des débats parlementaires qu’il vaut mieux que la victime n’ait pas accès à ces éléments. 14

Cependant, il s’avère nécessaire de tenir un temps et un espace d’expression à disposition de la victime. Afin de permettre au tribunal de comprendre la demande de cette dernière, d’imposer certaines conditions dans son intérêt. Précédemment, certains tribunaux de l’application des peines n’autorisaient l’accès à la victime uniquement pour l’entendre au sujet des conditions qu’elle demandait en sa faveur. 15

A présent, lors de l’examen de ces conditions à l’audience du tribunal d’application des peine, la victime peut être présente le temps nécessaire audit examen. « Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu’ils ont formulées dans leur avis dans l’intérêt de la victime. » 16 Celle-ci peut présenter ses observations et peut dès lors prendre part au débat. 17

_______________

13. Projet de loi du 20 août 2013 portant diverses dispositions en vue d’améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, p. 9. DOC 53 2999/001.

14. Ibidem.

15. Ibidem.

16. Article 14 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.

17. Articles 14, 15, 20, 21, 26, 28 et 29 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans les cadre des modalités d'exécution de la peine.