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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

5 Novembre 2014

Le principe de non discrimination entre les hommes et les femmes en droit belge

Le principe de non discrimination entre les hommes et les femmes en droit belge

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Le principe d'égalité et de non discrimination est inscrit en droit belge à l'article 10 de la Constitution, lequel énonce qu' « il  n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par la loi pour des cas particuliers. L'égalité des femmes et des hommes est garantie » 1.

Afin de garantir ce principe d'égalité entre les sexes, le législateur belge a adopté en 2007 une loi visant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes 2. Cette loi qui constitue la transposition de plusieurs directives européennes a pour but de garantir l'égalité entre les sexes en matière notamment d'accès aux biens et services, de protection sociale, d'avantages sociaux, de régimes complémentaires de sécurité sociale ainsi que dans le cadre des relations de travail 3.

La loi prohibe toute distinction directe fondée sur le sexe sauf si elle est objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires 4. Le législateur assimile à une distinction directe fondée sur la sexe, les distinctions fondées sur la grossesse, l'accouchement, la maternité, le changement de sexe l'identité de genre ou l'expression de genre 5.

La discrimination indirecte, l'injonction de discriminer (c'est-à-dire imposer à quelqu'un de pratiquer une discrimination), le harcèlement et le harcèlement sexuel sont également sanctionnés. Une discrimination indirecte vise « la situation qui se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, par rapport à d'autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes d'un sexe déterminé » 6.

La loi prévoit également les peines applicables en matière de discrimination. L'article 28/1 punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement quiconque aura commis une discrimination à l'égard d'une personne, d'un groupe ou d'une communauté en raison du sexe. Si la discrimination a lieu dans le cadre des relations de travail, un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou l'une de ces peines seulement pourra être prononcé 7.

Par ailleurs, une nouvelle loi du 22 mai 2014 a récemment été adoptée en vue de lutter contre le sexisme dans l'espace public et contre la discrimination entre les hommes et les femmes. 8

La loi définit le sexisme comme étant « tout geste ou comportement qui, dans les circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, a manifestement pour objet d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle et qui entraîne une atteinte grave à sa dignité » 9.

Outre la définition du sexisme, la nouvelle loi tend à sanctionner ce comportement. La sanction est un emprisonnement allant d'un mois à un an et/ou une amende de cinquante euros à mille euros 10.

_______________ 

1. Article 10 de la Constitution.

2. Loi du 10 mai 2007 contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

3. Article 6, § 1er de la loi du 10 mai 2007 contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

4. Article 8 de la loi du 10 mai 2007 contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

5. Article 4 de la loi du 10 mai 2007 contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

6. Article 5, 7° de la loi du 10 mai 2007 contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

7. Article 28/2 de la loi du 10 mai 2007 contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

8. Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination.

9. Article 2 de la loi du 22 mai 2014.

10. Article 3 de la loi du 22 mai 2014.