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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

8 Janvier 2015

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La tutelle des cultes

La tutelle des cultes

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Depuis plusieurs années, la Belgique a fédéralisé une partie importante de sa réglementation relative aux cultes, de sorte que les trois Régions du pays ont désormais des compétences en la matière. 1

 

Le 13 mars 2014, le Parlement wallon a adopté un décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporale des cultes reconnus. 2 Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Ce décret a pour objet la modification de la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

L'ancien texte applicable était un décret impérial datant de 1809. Or, ce texte présentait un certain nombre d'inconvénients. En effet, les réglementations se retrouvaient dans une multitude de textes. En outre, les autorités de tutelle et les types de tutelle étaient nombreux. 3

Le nouveau décret mène à une harmonisation des règles de tutelle pour les cultes (catholique romain, protestant, anglican, israélite, orthodoxe et musulman). En outre, il diminue le nombre d'autorités de tutelle et garantit les libertés constitutionnelles de libre organisation et de libre exercice du culte.

Il faut toutefois souligner que les évêques des diocèses wallons et l'archevêque de Malines-Bruxelles, ainsi que trois fabriques d'église, ont introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation du nouveau décret. Ce recours porte, notamment, sur l'ingérence des pouvoirs publics dans l'organisation du culte, dénoncée comme déraisonnable et injustifiée, et le non-respect de la spécificité des établissements cultuels, qui se voient appliquer des règles semblables à celles en vigueur pour les centres publics d'action sociale (CPAS).

______________

1. F. Amez, « Un aspect oublié de la réforme de l'état : Le régime des cultes », J.T., 2002/26, n° 6062, pp. 529-537.

2. M.B. du 04 avril 2014, p. 29325. Voyez : Documents du Parlement wallon, 965 (2013-2014). N° 1 à 6.

3. Voyez : A. Borras, M. Davagle, H. Debroux, J.-F. Debuisson, B. De Clippel, J.-F. Husson, I. Leclercq, F. Maillard, B. Renzetti et P. Wynants, « La tutelle concernant les fabriques d'église » in Les fabriques d'Eglise, Liège, Edi.pro, 2012, pp. 73-82.