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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

6 Novembre 2015

Le droit à un procès équitable

Le droit à un procès équitable

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L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.) consacre le droit fondamental de toute personne à un procès équitable.

L'objectif de cette disposition est d'assurer à tout individu le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil ou du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre lui 1.

Cette disposition revêt dès lors une importance fondamentale pour le fonctionnement même du système démocratique 2. C'est la raison pour laquelle la Cour européenne des droits de l'Homme l'interprète souvent dans un sens très large.

Le droit à un procès équitable entraîne plusieurs garanties procédurales pour le justiciable :

1)    Le droit d'accès à un tribunal : l'article 6 de la C.E.D.H. garantit ce droit à toute personne qui fait l'objet d'une accusation en matière pénale 3, et à toute personne dont les droits et obligations à caractère civil sont contestés.

2)    Le tribunal doit être établi par la loi : en vertu du principe de l'Etat de droit, tout tribunal qui ne serait pas établi par la volonté du législateur « serait nécessairement dépourvu de toute légitimité requise dans une société démocratique » 4.

3)    Le tribunal doit être indépendant : l'indépendance d'une juridiction suppose que « celle-ci et les juges qui la composent, soient à l'abri de toute ingérence extérieure » 5.

4)    Le tribunal doit être impartial : l'impartialité s'apprécie tant sous l'angle subjectif, au regard des convictions et du comportement du juge 6, que sous l'angle objectif, au regard des garanties que peut offrir le juge 7

5)     La publicité des débats : les audiences en ce compris celles du prononcé doivent être publiques, sauf exceptions ou dérogations prévues par la loi.

6)     Les décisions de justice doivent être motivées : l'obligation de motivation des jugements impose une motivation détaillée de la décision de justice.

7)    Le principe du contradictoire : toutes les parties doivent pouvoir prendre connaissance et discuter des pièces, observations et arguments soumis au tribunal par la partie adverse 8.

8)    L'égalité des armes : ce principe « requiert que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » et ce afin de préserver un juste équilibre entre les parties 9.

9)    Le délai raisonnable : Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. En matière pénale, le délai raisonnable débute dès l'instant où une personne se trouve accusée. Tandis qu'en matière civile, il court à partir de la saisie du tribunal 10.

En matière pénale, trois autres garanties procédurales viennent s'ajouter à celles précitées : le droit pour toute personne accusée d'une infraction pénale d'être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; le droit pour l'accusé d'être informé des charges qui pèsent sur lui et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; et enfin le droit d'être assisté d'un avocat 11.

 ____________________________

1. Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

2. Nuala Mole et Catharina Harby, Le droit à un procès équitable Un guide sur la mise en œuvre de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, COUNCIL Précis sur les droits de l'homme, no 3 ; Direction générale des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, F-67075 Strasbourg Cedex © Conseil de l'Europe, 2003, 2007, 1re édition 2003 ; 2e édition, avril 2007, imprimé en Belgique.

3. Arrêt Papon c. France, Cour eur. D.H., 25 juillet 2002.

4. Arrêt Lavents c. Lettonie, Cour eur. D.H., 28 novembre 2002.

5. S. Van Drooghenbroeck, La Convention européenne des droits de l'homme, Trois années de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 2002-2004 (vol. 1), éd. Larcier, p. 129.

6. Arrêt Lavents c. Lettonie, Cour eur. D.H., 28 novembre 2002.

7. Arrêt Kyprianou c. Chypre (Grande Chambre), Cour eur. D.H., 15 décembre 2005.

8. Arrêt Fontaine et Bertin c. France, Cour eur. D.H., 8 juillet 2003.

9. S. Van Drooghenbroeck, La Convention européenne des droits de l'homme, Trois années de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 2002-2004 (vol. 1), éd. Larcier, p. 155.

10. Ibid., p. 161.

11. Article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.