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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

1 Février 2016

La liberté de la presse et la liberté d'expression

La liberté de la presse et la liberté d'expression

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La liberté d’expression occupe une place centrale parmi les libertés fondamentales, nécessaires à toute société démocratique.

Puisque la diffusion des informations par voie de presse constitue un facteur essentiel de propagation des idées, la liberté de la presse constitue une des composantes de la liberté d’expression.

Cette mission de la presse justifie que la liberté de la presse et la liberté d’expression soient garanties au niveau international et européen. L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale (C.E.D.H) dispose en effet que toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière 1.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la liberté de la presse vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais également pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population 2.

La liberté de la presse n’est toutefois pas illimitée. Le second paragraphe de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que les Etats peuvent s’ingérer dans la liberté d’expression, en prévoyant des « formalités, conditions, restrictions ou sanctions », à condition que celles-ci soient « prévues par la loi » et « constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire » 3.

La Cour européenne des droits de l’homme est donc amenée à vérifier la légalité des limitations apportées à la liberté d’expression et ce par le biais d’un test de proportionnalité. En d’autres termes, la Cour doit, au cas par cas, vérifier si la restriction est bien proportionnée par rapport à l’objet poursuivi 4.

Par ailleurs, la liberté de la presse implique pour les journalistes, outre des droits, des responsabilités 5. Les journalistes ont l’obligation de se comporter de manière « responsable », notamment en envisageant l’impact et l’incidence des informations qu’ils diffusent 6.Toutefois, même si le journaliste ne doit pas franchir certaines limites, notamment en matière de protection de la réputation ou des droits d’autrui, il lui incombe de communiquer des informations et des idées sur des questions d’intérêt public puisque le public a le droit de recevoir des informations et des opinions sur des questions d’intérêt public 7.

_________________________

1. Article 10, § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2. Cour eur. dr. h., 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, §49.

3. Article 10, § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. J.-M. Larralde, « L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et la liberté de la presse », Rev. Trim. D.H., 2006/69, p. 58.

5. Voy. P. Robert, « La responsabilité civile du journaliste », A&M, 2000/1, p. 18

6. Voy. M. Hottelier, « La liberté de la presse entre confidentialité et provocation: mode d'emploi pour faire chuter une liberté de son piédestal », Rev. Trim. D.H., 2008/75, p. 801

7. Cour eur. dr. h., 23 septembre 1994, Jersild c. Danemark, § 31.