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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Construction

27 Mars 2015

Les obligations de l'entrepreneur et sa responsabilité

L'obligation de réparer les malfaçons  (4/6)

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Lorsque des malfaçons apparaissent, l'entrepreneur a l'obligation de les réparer. Le principe qui gouverne cette obligation est celui de la réparation en nature. Cette réparation doit porter sur le dommage qui, quant à sa cause et non à son ampleur, était prévisible 13. Peut être considéré comme prévisible, le dommage causé par l'insolvabilité du sous-entrepreneur auquel il a été fait appel 14.

La réparation par équivalent, c'est-à-dire par le paiement de dommages et intérêts, ne peut normalement intervenir que si la réparation en nature est impossible ou constitutive d'un abus de droit 15. Cela dit, la réparation en nature a été écartée dans des cas où l'entrepreneur demandait la participation financière du maître de l'ouvrage aux frais de réparation 16. On constate que c'est également le cas lorsque le maître de l'ouvrage a perdu toute confiance en les compétences de l'entrepreneur 17.

La réparation doit, en règle, concerner l'intégralité du préjudice causé. Cela implique qu'il appartient à l'entrepreneur de prendre en charge les frais liés à l'éventuelle démolition des travaux et à la reconstruction de ceux-ci 18. Cependant, l'étendue de la réparation doit être limitée au dommage réellement causé par les malfaçons. En ce sens, et pour autant que des éléments concrets le démontrent, le dommage moral subi par le maître de l'ouvrage peut être pris en compte 19.

Enfin, si l'entrepreneur a l'obligation de réparer le dommage causé par les malfaçons, le maître de l'ouvrage ne peut rester complètement passif devant ces malfaçons. Ce dernier est tenu de limiter son dommage. Cette obligation dans le chef du maître de l'ouvrage trouve son fondement dans le principe d'exécution de bonne foi des conventions 20. Ainsi, le maître ne peut laisser le dommage s'aggraver au détriment de l'entrepreneur qui devra le réparer.

_______________

13. Article 1150 du code civil.

14. A. Delvaux, B. de Cocqueau, R. Simar, B. Devos et J. Bockourt, Le contrat d'entreprise : Chronique de jurisprudence 2001-2011, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 102.

15. Cass., 30 janvier 2003, R.G.D.C., 2004, p. 405.

16. Appel Bruxelles, 26 avril 1999, J.L.M.B., 2000, p. 397.

17. Tribunal de commerce de Mons, 3 février 2004, R.G.D.C., 2004, p. 217.

18. Cass. fr., 3 octobre 2001, M.T.P., 2001, p. 95.

19. A. Delvaux, B. de Cocqueau, R. Simar, B. Devos et J. Bockourt, op. cit., p. 105.

20. Cass., 17 mai 2001, J.T., 2002, p. 467.