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DROIT IMMOBILIER

Construction

31 Janvier 2014

La construction

Le promoteur immobilier  (6/6)

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Le promoteur immobilier est celui qui s'engage envers son client à lui fournir un bâtiment construit. Il va en fait prendre en charge tous les services nécessaires à l'érection de la construction. Cela dit, il est fréquemment fait appel à des entrepreneurs et des architectes pour l'accomplissement de certaines missions. Malgré ces délégations, le promoteur assume une obligation de résultat envers ses clients 24.

Lorsque le bâtiment est destiné à servir d'habitation et que les conditions sont réunies, la loi Breyne trouve à s'appliquer. Ainsi, les éléments que nous avons évoqués précédemment interviennent dans cette situation. Cependant, il est important de rappeler que, quel que soit le type de promotion (vente sur plan, clé sur porte,…), l'immeuble ne peut être achevé lors de la conclusion du contrat. Si c'est le cas, il s'agit d'une vente et la loi Breyne ainsi que la protection qu'elle procure ne sont pas applicables.

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24. J.-P. Legrand, B. Louveaux et B. Mariscal, L'Immobilier en pratique, Mechelen, Kluwer, 2009, p. 426.