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DROIT IMMOBILIER

Construction

31 Janvier 2014

La construction

L'entrepreneur  (3/6)

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L'entrepreneur est la personne, souvent une société, qui est chargée de réaliser les travaux convenus. Avant cela, il réalisera un devis pour indiquer au maître de l'ouvrage l'étendue et le coût des travaux. Généralement, les frais liés à l'élaboration du devis sont pris en charge par l'entrepreneur mais les parties peuvent en disposer autrement.

Pèse sur lui une obligation de conseiller le maître de l'ouvrage notamment sur l'utilisation des matériaux et l'orientation du bâtiment. Le degré de précision de ses conseils varie selon la qualification de son client. De la sorte que les informations fournies à un maître de l'ouvrage professionnel dans le secteur immobilier ne seront pas de la même teneur que celles fournies au particulier profane.

En cas d'inexécution des prestations par l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage dispose de plusieurs moyens d'y remédier. Le contrat d'entreprise étant synallagmatique, le maître peut invoquer l'exception d'inexécution pour ne pas payer ou, plus radicalement, demander la résolution judiciaire aux tords de l'entrepreneur 7. Il existe également la faculté légale de demander l'autorisation du juge afin de procéder au remplacement de l'entrepreneur fautif 8. Cela dit, cette possibilité est souvent contenue dans une clause des contrats qui portent sur des constructions de grande envergure.

Même si l'entrepreneur effectue l'entièreté des travaux, le maître de l'ouvrage n'est pas à l'abri de mauvaises surprises. Nous faisons ici allusion aux malfaçons et vices, cachés ou non, n'apparaissant qu'après un certain temps d'occupation des lieux et qui affectent la stabilité ou la solidité du bâtiment. À cet effet, le législateur a prévu une responsabilité particulière à base de faute à charge des entrepreneurs et des architectes qui court pendant dix années. Il s'agit de la garantie décennale 9. Plusieurs conditions d'application doivent être réunies pour sa mise en œuvre. Tout d'abord, il faut nécessairement un contrat d'entreprise portant sur une construction immobilière. Ensuite, l'action en garantie doit être intentée dans les dix ans qui suivent la réception définitive de l'ouvrage. Néanmoins, le maître de l'ouvrage doit agir avec célérité s'il ne veut pas être déclaré responsable de l'aggravation des dommages. À titre d'exemple, il a été jugé que d'importantes infiltrations d'eaux pouvant mener à la ruine du bâtiment relevaient de la garantie décennale 10. Celle-ci revêt un caractère d'ordre public en ce sens que ni l'entrepreneur ni l'architecte ne peuvent s'en exonérer, même partiellement 11.

Enfin, en ce qui concerne les vices véniels (qui n'affectent ni la solidité ni la stabilité) qui ne sont pas apparents, l'action en responsabilité court également pendant dix ans mais doit être engagée dans un délai utile.

_______________

7. Article 1184 du Code civil.

8. Article 1144 du Code civil.

9. Article 1792 du Code civil

10. Tribunal civil de Nivelles (9ème ch.), 24 octobre 1997, J.L.M.B.i., 2000/4, p. 159.

11. Ibidem.